Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

TABLE DES MATIÈRES

* 1. Domaine d’application
* 2. Conclusion du contrat
* 3. Droit de rétractation
* 4. Prix et modalités de paiement
* 5. Conditions de livraison
* 6. Conformité & Garantie Légales
* 7. Procédure de médiation
* 8. Loi applicable, juridiction compétente
* 9. Information relative au règlement en ligne des litiges

1) DOMAINE D’APPLICATION

*1.1* Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à
tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et
boutique vegan e.K. (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour
objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa
boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées
par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.

*1.2* Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute
personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de
son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens
des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne
toute personne physique ou morale qui agit, y compris par
l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son
compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale.

2) CONCLUSION DU CONTRAT

*2.1* Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du
vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le
client accepte en passant commande.

*2.2* Le client peut passer commande par le biais du formulaire de
commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi
l’offre du vendeur. Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le
client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la
commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la
commande »), émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se
rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

*2.3* Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande
qui lui est transmis par voie postale ou électronique.

*2.4* Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au
client conjointement avec les présentes CGV après l’envoi de la
commande, sous forme de texte (courriel, téléphone ou lettre). Par ailleurs,
ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut
être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte
protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion
respectives à condition que le client ait crée un compte sur le site du
vendeur avant de passer sa commande.

*2.5* Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire
en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies
avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des
informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de
confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut
y être corrigé de la même façon.

*2.6* Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

*2.7* Le traitement de la commande et la prise de contact se font par
e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le
client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail fournie
pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse
recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client
doit notamment veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e-mails
indésirables (anti-spam), à ce que l’ensemble des e-mails envoyés par le
vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande
puisse être reçu.

3) DROIT DE RÉTRACTATION

En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de
détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les
informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

*4.1* Autant que rien d’autre résulte des descriptions de produit
publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont les prix
en euros toutes taxes comprises et incluent donc la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d’expédition supplémentaires
pourraient cependant s’appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément
affichés sur le site du vendeur.

*4.2* Pour les livraisons dans les pays extérieurs de l’Union européenne
des frais supplémentaires peuvent occasionner qui ne sont pas imputables
au Vendeur et qui sont à la charge du Client. A titre d’exemple, on peut
mentionner les frais liés à la transmission d’argent effectuée par les
établissements de crédit (coûts des virements, frais de change) ou des
charges d’importation ou taxes (par exemple droits de douane). Tels
coûts peuvent également occasionner lors d’une transmission d’argent, si
la livraison n’est pas effectuée dans un pays à l’extérieur de l’Union
européenne, mais que le Client effectue le paiement d’un pays à
l’extérieur de l’Union européenne.

*4.3* Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement
qui sont affichées sur le site du vendeur.

*4.4* Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être
effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

5) CONDITIONS DE LIVRAISON

*5.1* La livraison des marchandises s’effectue régulièrement par
correspondance et à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf
s’il en est convenu autrement.

*5.2* Si la société de transport retourne la marchandise au Vendeur
suite à l’impossibilité de la remise de la marchandise au Client, les
frais de l’expédition infructueuse sont à la charge du Client. Il en va
différemment si le Client a exercé effectivement son droit de
rétractation, que le Client n’est pas responsable des circonstances
ayant conduit à l’impossibilité de la remise de la marchandise ou encore
qu’il est provisoirement empêché d’accepter la livraison, sauf si le
Vendeur lui avait annoncé l’arrivée de la marchandise dans un délai
raisonnable.

*5.3* Dans le cas d’enlèvement par les soins du client, le vendeur
informe le client par courriel électronique que la marchandise commandée
est prête pour la livraison. Après réception du courriel électronique,
le client peut venir collecter la marchandise au siège du vendeur en
accord avec lui. Dans ce cas les frais d’envoi ne sont pas à la charge
du client.

6) CONFORMITÉ & GARANTIE LÉGALES

*6.1* Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par
l’article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de
rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à
vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

*6.2* La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la
garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut
décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l’article 1644 du code civil.

*6.3* Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le
site web du vendeur.

7) PROCÉDURE DE MÉDIATION

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à
une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de
règlement des différends.

8) LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE

*8.1* Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute
relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit
français, à l’exclusion du droit commercial international des Nations
Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le
présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du
client.

*8.2* Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute
relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit
allemand, à l’exclusion du droit commercial international des Nations
Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le
présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le
siège social du Vendeur.

9) INFORMATION RELATIVE AU RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

La Commission européenne inclue sur son site internet un lien
électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des
litiges comme suit : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie
extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne
conclus entre consommateurs et professionnels.